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L’aide administrative

Déclarer ses impôts, payer les factures, rédiger des courriers à destination de l’administration ou d’un établissement bancaire n’est pas toujours évident pour de nombreux foyers.

Les tâches administratives de la gestion d’un foyer est chronophage, souvent source de stress et parfois complexe. La Maison des Services à la Personne domine aujourd’hui le marché des services à la personne avec plus de 400 agences implantées en France. C’est en réponse à une demande croissante que la coopérative MDSAP a fait le choix de proposer ses services tels que l’aide à l’établissement de la déclaration de revenus, l’aide à la gestion d’un budget, l’accompagnement dans des démarches administratives, la gestion du courrier… La MDSAP est déclarée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646 et vous permet à ce titre de bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article sexdecies du Code Général des impôts, sous réserve de modification de législation.

Assistance en matière déclarative fiscale

(IR et ISF) et sociale

Assistance administrative

et correspondance personnelle (relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants, …)

Assistance à la gestion des finances personnelles

(suivi de trésor erie personnelle, relations avec les banques, suivi des contrats en cours)

Prestation administrative

relative à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale et sans conseil

Reconstitution de carrières avant le départ en retraite

relative à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale et sans conseil

L’aide administrative

Préambule

La définition des prestations éligibles au crédit d’impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l’emploi doit être situé à la résidence du contribuable.
Enfin, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal les services doivent être rendus :
> soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
> soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat pour des activités de services à la personne ;
> soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération

Définition de l’activité
L’assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Cela concerne :
> Assistance en matière déclarative fiscale (IR et ISF) et sociale
> Assistance administrative et correspondance personnelle (relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants, …)
> Assistance à la gestion des finances personnelles (suivi de trésorerie personnelle, relations avec les banques, suivi des contrats en cours)
> Reconstitution de carrières avant le départ en retraite
> Prestation administrative relative à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale et sans conseil

Cela ne concerne pas :
> la rédaction de tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit
> travaux littéraires ou biographiques
> les prestations de service aux particuliers qui seraient effectuées hors du domicile
Attention : Si cette activité de service à la personne est facturée par la MDSAP, elle doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
Expertise
Un arrêté pris en date du 26 avril 2012 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités de garde d’enfant de moins de 3 ans et de maintien à domicile.
Disposition fiscale
La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. De plus, le particulier bénéficier de 50 % de crédit d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Selon les dispositions prévues à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

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