MDSAP - Maison des services à la personne

Entretien de la maison

I. Définition de l'activité

L'entretien de la maison figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

L'entretien de la maison concerne l'intérieur du domicile, balcons et terrasses, mais ne peut concerner des équipements spécialisés ou extérieurs tels que des piscines. Il concerne des prestations courantes d'entretien (vaisselle, vitres, sols, sanitaires, dépoussiérage, repassage, …) mais exclut des prestations spécialisées telles que le ponçage ou la vitrification de parquets, et le nettoyage des murs extérieurs. Sont exclus également les travaux ménagers effectués par un bailleur à l'occasion d'une entrée ou sortie des lieux.

Le coût des produits ou matériels utilisés doit être inclus dans le prix de la prestation, qui ne peut en aucun cas, permettre la vente ou la location de ces derniers.

Les travaux ménagers à domicile :

  • Le repassage
  • Le nettoyage des vitres, des sols, des sanitaires, des appareils ménagers, des meubles
  • Le rangement des espaces à vivre (chambres, séjour, salle à manger) ou utilitaires (cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, escaliers)

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Petits travaux de jardinage

I. Définition de l'activité

Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.
Ils sont définis par le Ministère de l'agriculture comme "les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers à leur domicile". Ils comprennent :

  • La taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers, tels que définis à l'article L. 722-3 du Code rural
  • Le débroussaillage
  • L'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation
  • Le déneigement des abords immédiats du domicile
  • La cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle

Ils ne comprennent pas :

  • Les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels)
  • La conception et la réalisation de parcs paysagers
  • Les travaux de terrassement

Exemples de petits travaux de jardinage à domicile :

  • La tonte
  • Le débroussaillage
  • La taille d'arbres et d'arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l'article R 4323-63 du code du travail.
  • Le ramassage des feuilles
  • Le désherbage
  • Le bêchage, le binage et le griffage
  • Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
  • L'entretien des massifs et des balcons
  • La petite maintenance régulière des allées et des terrasses
  • La petite maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires
  • Le déneigement
  • L'arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d'arrosage, hors goutte à goutte)
  • La scarification
  • L'application d'engrais et/ou d'amendements (Les produits doivent être fournis par le client)
  • Le traitement des arbres et des arbustes (Les produits doivent inclure la mention « emploi autorisé dans les jardins » fournis par le client)
  • Le traitement chimique des gazons (Les produits doivent inclure la mention « emploi autorisé dans les jardins » fournis par le client).
  • La taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes dans le respect du décret du 1er septembre 2004 n°2004-924 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à la disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Ne sont pas éligibles au titre des petits travaux de jardinage :

  • L'élagage (cf art 4-1- 2 de la circulaire ANSP du 15 Mai 2007)
  • Les travaux d'entretien auprès des collectivités territoriales
  • Les travaux d'entretien auprès des bailleurs de fonds
  • Les travaux de création

II. Expertise

Aucun diplôme ou titre n'est requis. Une personne qualifiée dans le domaine du jardinage ou de l'entretien peut être un plus pour exercer ce métier. Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet au particulier de bénéficier de 50 % de réduction d'impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Bricolage

Les travaux de bricolage à domicile :

  • Fixer un tableau, des étagères...
  • Monter un meuble...
  • Poser une tringle à rideau...
  • Déboucher un évier, des toilettes...

Il s'agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière (changer une ampoule, fixer un cadre par exemple) et qui génèrent une durée d'intervention très courte (deux heures au maximum).

Sont donc exclus :
- les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments (gros oeuvre, second oeuvre et finition du bâtiment) ;
- l'entretien, la mise en place et la réparation des réseaux utilisant des fluides, des matériels et des équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

Les interventions élémentaires (remplacer un joint, un lustre, etc) requièrent une qualification professionnelle de l'intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret d'application n°98-246 du 2 avril 1998).

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