I. Définition de l'activité
L'assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.
L'activité comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels afin de faciliter leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant les prestations suivantes :
- livraison à domicile de matériels informatiques
- installation au domicile de matériels et logiciels informatiques
- mise en service au domicile de matériels informatiques
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
Le dépannage ou l'assistance informatique effectué à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels en sont exclus.
Exemples de prestations :
- Maintenance de votre matériel
- Mise en service d'internet (installation de votre modem/routeur et configuration des postes)
- Problème de connexion ou démarrage
- Désinfection de virus, trojans, spyware...
- Formation (internet, windows, bureautique)
- installation d'une imprimante, d'un scanner, de logiciels...
II. Expertise
Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.
III. Disposition fiscale
La fourniture de ce service permet, sous réserve de l'agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA
à 7 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d'impôt* sur le revenu sur les sommes
versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 1 000 € par an et par foyer fiscal.
