MDSAP - Maison des services à la personne

Assistance informatique et internet

I. Définition de l'activité

L'assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

L'activité comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels afin de faciliter leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant les prestations suivantes :

  • livraison à domicile de matériels informatiques
  • installation au domicile de matériels et logiciels informatiques
  • mise en service au domicile de matériels informatiques
  • maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

Le dépannage ou l'assistance informatique effectué à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels en sont exclus.

Exemples de prestations :

  • Maintenance de votre matériel
  • Mise en service d'internet (installation de votre modem/routeur et configuration des postes)
  • Problème de connexion ou démarrage
  • Désinfection de virus, trojans, spyware...
  • Formation (internet, windows, bureautique)
  • installation d'une imprimante, d'un scanner, de logiciels...

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet au particulier de bénéficier de 50 % de réduction d'impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Assistance administrative

I. Préambule

La définition des prestations éligibles au crédit d'impôt concerne les actions suivantes : Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c'est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l'emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

Enfin, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne ;
  • soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération.

II. Définition de l'activité

L'assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Cette activité couvre toutes les activités telles que l'appui et l'aide à la rédaction des correspondantes courantes, aux formalités administratives (demande d'une allocation par exemple), au paiement et au suivi des factures est comparable à l'activité d'écrivain public (exemples : correspondance privée, discours, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations, etc.) et doit être exercée au domicile du demandeur de la prestation pour être agréée (et non en mairie par exemple).

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.

III. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

IV. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l'agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d'impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Chef à domicile

Le chef cuisinier compose votre repas de A à Z :

  • Choix du menu avec vous
  • Effectue les achats
  • Prépare le repas
  • Met en place la table
  • Sert le repas
  • Fait la vaiselle et range le matériel utilisé.

Garde d'animaux

La garde d'animaux :

  • Garde de votre animal pendant votre absence
  • Accompagnement de votre animal chez le vétérinaire ou le toilleteur

ATTENTION
Ce service est uniquement proposé :

  • à toutes les personnes souffrant d'une incapacité permanente : maladie, infirmité...
  • à toutes les personnes souffrant d'une incapacité temporaire : maladie, accident, fracture, grossesse avancée (2éme et 3éme trimestres)...

Un justificatif médical sera demandé :
Afin de vérifier votre état dépendant, un certificat médical récent attestant de l'incapacité momentanée ou durable d'accomplir des actes ordinaires de la vie quotidienne devra être présenté avant toute demande de prestation. A défaut, la prestation ne pourra être accomplie.

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