MDSAP - Maison des services à la personne

Cours à domicile

I. Définition de l’activité

Les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Cette activité regroupe le soutien scolaire et les cours dans de nombreux domaines. Les activités se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou de savoir-faire. Elles s’adressent à tous les publics et pas forcément aux enfants scolarisés.

  • En ce qui concerne le soutien scolaire, selon l'âge et le niveau scolaire, l'intervention à domicile va prendre des formes diverses : une aide aux devoirs; un soutien scolaire; une révision ou une remise à niveau; une préparation aux examens. L'intervenant doit se conformer au programme scolaire.
  • L'enseignant à domicile peut aussi donner des cours sur des sujets divers, contribuant à l'épanouissement personnel et à la culture générale : musique, gymnastique, cuisine, …

Sont donc exclus : les cours de nutrition, de relooking, de natation, d’équitation et de tennis (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).

Dans tous les cas le cours doit être exercé de façon individuelle ou dans le cadre familial et au domicile du demandeur de la prestation pour être agréée.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. De plus, ce n’est pas du conseil, de l’accompagnement personnel, ou de l’assistance à utilisation d’appareils techniques.

Le soutien scolaire à domicile :

  • Votre enfant dispose d'un professeur à ses cotés
  • Cours au rythme de votre enfant
  • Efficacité garantie

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % pour les cours à domicile et à 20% pour le soutien scolaire. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000€ par an et par foyer fiscal.

GARDE D'ENFANTS

La MDSAP est déclarée et agréée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646 et vous permet à ce titre de bénéficier :

  • de 50% de réduction ou crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de législation
  • de l’aide de votre CAF dans le cadre de la PAJE pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, si l’enfant est gardé au moins 16heures dans le mois. Le montant calculé correspond à la tranche médiane des revenus. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. Montant relevé sur le site de la CAF au 01/04/2016 et attribué sous réserve d’éligibilité de votre dossier.

Pour plus de renseignements sur l’aide de la CAF, nous vous invitons à vous rendre sur les sites www.service-public.fr ou http://www.caf.fr.




Le marché de la garde d'enfants

Faire garder ses enfants : une demande croissante, bien supérieure à l’offre

84% des femmes de 25 à 49 ans sont actives, 2.1 enfants par femme, 4.3 millions d’enfants de moins de 6 ans.

En 2008, le coût global de l’accueil de la petite enfance pour les finances publiques est de 13,6Mds€.

Si la natalité en France a accusé une baisse de 2,75 % sur les neuf premiers mois de l’année 2015*, elle n’en reste pas moins parmi les plus hautes d’Europe, avec tout de même 569 000 naissances sur la période.

Les crèches ne peuvent accueillir que 10 % des enfants de moins de 3 ans.

La solution se trouve de plus en plus auprès de professionnels de la garde d’enfants à domicile.

D’ailleurs, pour répondre à cette demande croissante, les métiers de ce secteur ont connu un véritable boom : entre 2008 et 2012, leur nombre a augmenté de 11 %, selon une enquête de l’Insee publiée en 2013.

*Source : Insee, « Portail Social », publié le 4 novembre 2015.

La garde d’enfants à domicile : une solution de plus en plus nécessaire

La France se situe dans le peloton de tête des pays de l'OCDE en matière de dépenses pour la petite enfance, dans un contexte de forte natalité , de taux d’activité féminine record et d’atteinte du seuil de renouvellement.

L’enjeu actuel est de rendre la garde d’enfants à domicile accessible financièrement à tous, alors que l’accès à la garde d’enfants est segmentée, et d’instituer la mixité des modes de gardes pour répondre à une demande croissante.


I. Une solution avantageuse pour les finances publiques et les familles

Un coût pour les finances publiques réduit et compétitif: une solution plus économique que le mode de garde collectif :

  • Coût constant quelque soit le nombre d’enfants gardés
  • Pas de dépenses d’investissement mobilisés
  • Flexibilité en fonction du cours des naissances

Concernant les familles bénéficiaires du complément libre choix du mode de garde (2,2Mds€), seuls 116M€ sont affectés à la garde via à un organisme prestataire.


II. Une solution plus adaptée pour pallier aux besoins générés par les évolutions sociétales :

  • Départs massifs à la retraite des assistantes maternelles, (20% d’entre elles ont 55 ans et plus)
  • Diminution du nombre de classes en préélémentaire
  • Coût des places en crèches pour la collectivité (DARES) : 15000€/an/enfant (hors foncier)

Pour une fratrie, le coût reste constant, tant pour la famille que pour l’Etat, ce qui permet d’adopter une solution flexible, qui va réellement dans le sens d’une politique nataliste.


III. Rétablir l’égalité des chances entre les familles en termes :

  • De parité concernant la carrière professionnelle,
  • De choix de mode de garde et de possibilité de recourir à plusieurs modes de garde complémentaires
  • Du développement de l’enfant, en leur offrant un mode de garde épanouissant, respectueux de son développement, de l’hygiène et des normes de sécurité
  • Respectueux de son rythme, nécessaire à son bon développement, de sa santé, des valeurs familiales et de son individualité
  • De maillage territorial : la garde d’enfant collective ou chez une assistante maternelle a un taux de couverture inférieur à 50% du territoire, les zones urbaines étant privilégiées car en capacité d’avancer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la mise en place d’une crèche.

Les entreprises, par leur flexibilité, sont capables de répondre à la demande sur des zones rurales, notamment ceux des néo soucieux de leur environnement de vie, mais exigeants en termes de service.

Le frein principal au plein essor de ces métiers est le recrutement : manque de personnel formé et qualifié, formations initiales spécialisées dans la garde à domicile peu développées.

I. Définition de l’activité

La garde d’enfant à domicile de plus de 3 ans, figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. La garde à domicile, qui allie souplesse et confort, permet à votre enfant de conserver ses repères habituels.
L’activité de garde d’enfant recouvre :

  • la garde d'enfants au domicile des parents ou au domicile d’un membre de sa famille, en soirée, journée ou de manière ponctuelle
  • la garde d'enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre
  • l'accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche, etc.

Elle ne comprend pas :

  • la garde d’enfant hors du domicile des parents
  • la garde d’enfant de moins de 3 ans

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.


II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.


III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

I. Définition de l’activité

La garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans, figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. La garde à domicile, qui allie souplesse et confort, permet à votre enfant de conserver ses repères habituels.
L’activité de garde d’enfant à domicile recouvre :

  • la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances
  • la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre
  • des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc

Elle ne comprend pas :

  • les gardes collectives d’enfants
  • les spectacles ou les animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire…)

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.


II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.


III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

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