MDSAP - Maison des services à la personne

Cours à domicile

I. Définition de l’activité

Les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Cette activité regroupe le soutien scolaire et les cours dans de nombreux domaines. Les activités se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou de savoir-faire. Elles s’adressent à tous les publics et pas forcément aux enfants scolarisés.

  • En ce qui concerne le soutien scolaire, selon l'âge et le niveau scolaire, l'intervention à domicile va prendre des formes diverses : une aide aux devoirs; un soutien scolaire; une révision ou une remise à niveau; une préparation aux examens. L'intervenant doit se conformer au programme scolaire.
  • L'enseignant à domicile peut aussi donner des cours sur des sujets divers, contribuant à l'épanouissement personnel et à la culture générale : musique, gymnastique, cuisine, …

Sont donc exclus : les cours de nutrition, de relooking, de natation, d’équitation et de tennis (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).

Dans tous les cas le cours doit être exercé de façon individuelle ou dans le cadre familial et au domicile du demandeur de la prestation pour être agréée.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. De plus, ce n’est pas du conseil, de l’accompagnement personnel, ou de l’assistance à utilisation d’appareils techniques.

Le soutien scolaire à domicile :

  • Votre enfant dispose d'un professeur à ses cotés
  • Cours au rythme de votre enfant
  • Efficacité garantie

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % pour les cours à domicile et à 20% pour le soutien scolaire. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000€ par an et par foyer fiscal.

LA GARDE D'ENFANT

Faire garder ses enfants est chose de plus en plus difficile pour de nombreux parents. Les places en crèches sont réduites, Les crèches ne peuvent accueillir que 10 % des enfants de moins de 3 ans, les assistantes maternelles de moins en moins nombreuses suite à de multiples départs à la retraite. La demande est largement supérieure à l’offre.

La Maison Des Services à la Personne domine aujourd’hui le marché des services à la personne avec plus de 400 agences implantées en France. C’est en réponse à cette demande croissante que la coopérative MDSAP a fait le choix d’enrichir ses services en proposant des solutions de garde d’enfants sur mesure à domicile.

D’un service de Baby Sitting, à une aide aux devoirs en passant par un service de garde périscolaire, l’enseigne mise sur des prestations sur mesure et propose aux familles des services à la carte.

La MDSAP est déclarée et agréée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646 et vous permet à ce titre de bénéficier de 50% de réduction ou crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de législation.





LES AIDES


• Complément de Mode de Garde (Paje-CMG Structure)

Votre CAF dans le cadre de la PAJE pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois. Le montant calculé correspond à la tranche médiane des revenus. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. Montant relevé sur le site de la CAF au 01/04/2016 et attribué sous réserve d’éligibilité de votre dossier.

Cette aide peut aller de 303,34 € par mois à 837,81 € par mois. Cette aide est versée sans condition de ressources. Voir conditions en vigueur en agence ou sur www.caf.fr.


• Réduction ou Crédit d’impôt*

Nos prestations vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt* ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (art. 199 sexdecies du CGI).


• Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Certains employeurs et/ou mutuelles peuvent également financer tout ou partie de vos prestations grâce à des CESU préfinancés. Plus d’informations sur www.cesu.urssaf.fr.


I. Définition de l’activité

La garde d’enfant à domicile de plus de 3 ans, figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. La garde à domicile, qui allie souplesse et confort, permet à votre enfant de conserver ses repères habituels.
L’activité de garde d’enfant recouvre :

  • la garde d'enfants au domicile des parents ou au domicile d’un membre de sa famille, en soirée, journée ou de manière ponctuelle
  • la garde d'enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre
  • l'accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche, etc.

Elle ne comprend pas :

  • la garde d’enfant hors du domicile des parents
  • la garde d’enfant de moins de 3 ans

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.


II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.


III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

I. Définition de l’activité

La garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans, figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. La garde à domicile, qui allie souplesse et confort, permet à votre enfant de conserver ses repères habituels.
L’activité de garde d’enfant à domicile recouvre :

  • la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances
  • la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre
  • des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc

Elle ne comprend pas :

  • les gardes collectives d’enfants
  • les spectacles ou les animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire…)

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.


II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.


III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.




LE MARCHE DE LA GARDE D'ENFANT

  • 84% des femmes de 25 à 49 ans sont actives, 2.1 enfants par femme, 4.3 millions d’enfants de moins de 6 ans.
  • En 2008, le coût global de l’accueil de la petite enfance pour les finances publiques est de 13,6Mds€
  • • Si la natalité en France a accusé une baisse de 2,75 % sur les neuf premiers mois de l’année 2015*, elle n’en reste pas moins parmi les plus hautes d’Europe, avec tout de même 569 000 naissances sur la période

*Source : Insee, « Portail Social », publié le 4 novembre 2015.


I. Une solution avantageuse pour les familles

Un coût pour les finances publiques réduit et compétitif: une solution plus économique que le mode de garde collectif :

  • Coût constant quelque soit le nombre d’enfants gardés
  • Pas de dépenses d’investissement mobilisés
  • Flexibilité en fonction du cours des naissances

Concernant les familles bénéficiaires du complément libre choix du mode de garde (2,2Mds€), seuls 116M€ sont affectés à la garde via à un organisme prestataire.


II. Rétablir l’égalité des chances entre les familles en termes :

  • De parité concernant la carrière professionnelle,
  • De choix de mode de garde et de possibilité de recourir à plusieurs modes de garde complémentaires
  • Du développement de l’enfant, en leur offrant un mode de garde épanouissant, respectueux de son développement, de l’hygiène et des normes de sécurité
  • Respectueux de son rythme, nécessaire à son bon développement, de sa santé, des valeurs familiales et de son individualité

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