MDSAP - Maison des services à la personne

Soins esthetique à domicile

I. Définition de l’activité

Les soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Les soins d’esthétiques à domicile concernent les personnes dépendantes qui ne peuvent plus accomplir leurs gestes habituels de mise en beauté.

Ils comprennent :

  • Soins d’hygiène et de mise en beauté (épilation, maquillage)
  • Soins visage ou corps
  • Le lavage et le séchage des cheveux

Ils ne comprennent pas :

  • les prestations de coiffure (coupe, mèche, balayage,…)
  • La vente de produits de soin et d’hygiène<

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement

I. Définition de l’activité

L'aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du code du travail, est soumise aux dispositions du cahier des charges prévu au 3° de l’article R. 7232-7 de ce même code. La MDSAP dispose de l’agrément N°488755646 en date du 22/10/2014, agrément obligatoire pour exercer cette activité.

L’aide à la mobilité et le transport de personnes sont étroitement associés dans cette activité, ce qui la différencie d’une simple prestation de transport de personnes. En outre, il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou à destination de celui-ci, art I – 1.1.6 de la circulaire du 26 avril 2012.

Cette aide permet d’aller et revenir au domicile pour par exemple :

  • Consulter le médecin ou le dentiste ;
  • Aller chercher ses médicaments à la pharmacie ;
  • Se rendre au spectacle ;
  • Rendre visite à ses amis

Cette assistance au déplacement ne remet pas en cause les aides spécifiques dues au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc.

Cette activité doit obligatoirement être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Il suffit que pour cela l'entreprise propose dans son offre commerciale des activités qui s'effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple), art II-1.3.2. de la circulaire du 26 avril 2012.

Selon l’art I – 4 de la circulaire du 26 avril 2012, Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il s’agit d’un domicile à usage privatif situé en France (articles L.241-10 code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts), Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile, s'ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l'hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.

Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu'à la condition d'être fournies à des personnes dépendantes, définies comme étant momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, selon le BOFIP-Impôts en date du 19/02/2014.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D.7231-1 du Code du travail, sauf à créer deux structures distinctes.

II. Expertise

En plus du permis de conduire, un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

Exemples de diplômes, certificats ou titres correspondant aux qualifications des intervenants :

  • Diplômes visés au code de l'action sociale et des familles (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique,...) ;
  • Diplômes visés au code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide-soignant, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ;
  • Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;
  • Diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique...) ;
  • Titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie...) ;
  • Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...) ;
  • Certificat d'employé familial polyvalent délivré par l'institut FEPEM de l'emploi familial.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément qualité, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5 % pour les personnes ayant des difficultés de déplacement. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge,
15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Livraison de course à domicile

I. Définition de l’activité

La livraison de courses à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Il vous suffit de récupérer auprès du particulier, la liste ou toute instruction utile pour acheter un article ou pour récupérer un objet.

Cette activité recouvre :

  • Livraison de courses, de denrées alimentaires, de journaux,
  • Livraison de médicaments,
  • Livraison de documents administratifs

Elle ne comprend pas :

  • La facturation des courses elles-mêmes

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail. L’organisme qui fournit la prestation de livraison des courses doit impérativement proposer d’autres services réalisés à domicile. Il peut s’agir par exemple de la préparation de repas à domicile ou de travaux ménagers.

II. Expertise

Dans le cadre de prestations de repas, aucune qualification particulière n'est requise.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Maintien à domicile

I. Définition de l’activité

Le maintien à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Le maintien à domicile, appelé également l’aide à domicile, est l’ensemble des moyens personnalisés mis en place permettant à une personne dépendante ou en perte d’autonomie, âgée, malade ou handicapée, de continuer à vivre chez elle dans les meilleurs conditions possibles. Le maintien à domicile représente pour les personnes âgées l’opportunité de continuer l’accomplissement des actes de la vie courante en bénéficiant d’une aide adaptée à leurs besoins. Cela permet de trouver des solutions personnalisées, d’adapter une assistance plus ou moins soutenue et diversifiée, selon le niveau de dépendance, car chaque cas est particulier.

Ils comprennent :

  • Assistance des personnes âgées
  • Assistance aux personnes handicapéessionnel d'auxiliaire de puériculture) ;
  • Garde malade
  • Accompagnement hors domicile
  • Conduite du véhicule des personnes dépendantes
  • Téléassistance / visio-assistance


Attention : L’assistance des personnes âgées n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.

II. Expertise

Un arrêté pris en date du 26 décembre 2011 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

Livraison de repas à domicile

I. Définition de l’activité

La préparation de repas à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Le bien-être alimentaire fait partie des services à la personne.

Cette activité recouvre :

  • Préparation d’un ou plusieurs repas à domicile

Elle ne comprend pas :

  • La fourniture des denrées alimentaires
  • La préparation de repas gastronomique

Le principe : Vous vous rendez chez le particulier pour préparer un ou plusieurs repas. Il vous indique ses envies, ses préférences et son régime alimentaire, le cas échéant. Si vous fournissez les denrées alimentaires, il vous sera demandé d’ajouter la prestation de livraison de courses à domicile à votre activité.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.

II. Expertise

Dans le cadre de prestations de repas, aucune qualification particulière n'est requise.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Préparation de repas à domicile

I. Définition de l’activité

La préparation de repas à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Le bien-être alimentaire fait partie des services à la personne.

Cette activité recouvre :

  • Préparation d’un ou plusieurs repas à domicile

Elle ne comprend pas :

  • La fourniture des denrées alimentaires
  • La préparation de repas gastronomique

Le principe : Vous vous rendez chez le particulier pour préparer un ou plusieurs repas. Il vous indique ses envies, ses préférences et son régime alimentaire, le cas échéant. Si vous fournissez les denrées alimentaires, il vous sera demandé d’ajouter la prestation de livraison de courses à domicile à votre activité.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l'article D.7231-1 du Code du travail.

II. Expertise

Dans le cadre de prestations de repas, aucune qualification particulière n'est requise.

III. Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Coach sportif

>> Vous avez besoin d'un coach pour vous aider à vous entrainer ?
>> Vous souhaiter des séances sur mesure ?


Votre entrainement sur mesure :

  • Perte de poids
  • Renforcement musculaire
  • Récupération post-grossesse
  • Assouplissement
  • Renforcement postural
  • Défoulement




Pour faire appel à un coach sportif à domicile et bénéficier de 50% de réduction d 'impôts, il faut justifier d'un handicap ou être considéré comme une personne fragilisée soit avoir plus de 70 ans.

Le justificatif prouvant le handicap sont :

  • Soit une carte d 'invalidité
  • Soit une attestation de la MDPH

Attention : les certificats délivrés par un généraliste ou même par un kinésithérapeute ne sont pas des justificatifs valides pour bénéficier du service à la personne. Les coachs sportifs prétendant qu'un certifiact médical suffit voir même aucun justificatif incite à la fraude fiscale. Les clients pourraient être redréssés !

© Maison des Services à la Personne 2015 | À propos | Charte qualité | Recrutement | Conditions Générales de Ventes | Mentions Légales | Contact