MDSAP - Maison des services à la personne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 6 novembre 2014 et modifiables sans préavis

Article 1 - Définitions
On entend par « MDSAP », la MDSAP - Maison des Services à la Personne - Société anonyme coopérative au capital variable de 56 700 euros (à la date du 23 décembre 2011), domiciliée 10, rue Saint Marc - 75002 Paris, immatriculée RCS 488 755 646. La société a reçu le renouvellement de l'agrément simple le 7 avril 2011 sous le numéro R/310311/F/075/S/057. Cet agrément est valable sur le territoire français pour une durée de 5 ans renouvelable. MDSAP est une société de service à domicile qui a pour objet d'effectuer différents services au domicile du client. Ceci comprend l'assistance, les conseils à l'achat, la formation et toutes autres prestations de services en relation avec les services à la personne.

On entend par « INTERVENANTS » les professionnels membres coopérateurs de la société MDSAP - Maison des Services à la Personne - On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des prestations MDSAP. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par MDSAP sur le lieu de résidence du CLIENT. On entend par « SERVICES» les offres commerciales MDSAP mises à la disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Les PRESTATIONS sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

On entend par « EQUIPEMENT » tout le matériel à disposition pour l'exercice des PRESTATIONS dans le cadre des services à la personne.

MDSAP® est une marque déposée de la société MDSAP.

Article 2 - Objet
MDSAP permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS de service à la personne sur son lieu de résidence. MDSAP intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

Si le CLIENT ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenues, MDSAP ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant MDSAP sera dans l'obligation de facturer au CLIENT un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel le CLIENT aura souscrit.

Article 3 - Confidentialité
MDSAP s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du CLIENT qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du CLIENT dont elle aurait pu avoir connaissance.

Cependant MDSAP condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance...) et se réserve le droit d'interrompre une intervention si elle découvre des données de ce type.

Article 4 - Prestations / conclusion du contrat
Il est rappelé que le CLIENT dispose pour ses PRESTATIONS d'un numéro de téléphone : 01 83 62 03 82 en plus du numéro de l’INTERVENANT qui a effectué la PRESTATION à joindre en priorité. Concernant une PRESTATION, de convention expresse entre le CLIENT et MDSAP, la confirmation écrite (fax ou courrier) vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

En cas de rupture anticipée du contrat ou devis, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois. La rupture anticipée du contrat entrainera le reglement de 50% des sommes restantes dues.

Par son accord sur la commande de PRESTATIONS, et sauf dérogations formelles et expresses de MDSAP, le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des clauses des présentes conditions générales de vente.

Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par MDSAP. Ce mode de preuve, que le CLIENT reconnaÎt comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la PRESTATION.

Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 5 - Modification de la PRESTATION
Compte-tenu du principe de la validation définitive de la PRESTATION mise en place par MDSAP et de la possibilité qu'a le CLIENT de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa PRESTATION, aucune modification de PRESTATION définitivement validée ne sera acceptée par MDSAP.

Article 6 - Contenu et modalités des PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Les INTERVENANTS pourront effectuer les PRESTATIONS au domicile du CLIENT du lundi au dimanche.

Dans certains cas, suivant les services, une intervention peut avoir une durée minimale qui sera précisée au CLIENT avant l'intervention. A la demande du client et après accord de MDSAP, l'intervention effectuée un dimanche ou un jour férié pourra être majorée. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer en premier lieu l’INTERVENANT qui effectue la prestation ou à défaut la coopérative MDSAP en téléphonant au 01 83 62 03 82 au plus vite et en respectant un préavis de 8 jours avant l'intervention concernée.

Les PRESTATIONS MDSAP sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.

Article 7 - Limites des PRESTATIONS
MDSAP ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une PRESTATIONS de MDSAP ; que les EQUIPEMENTS soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit ; que les conditions d'alimentation électrique, ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

MDSAP peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou si le CLIENT suspecte l’intervenant d'avoir modifié les équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le SERVICE auquel le CLIENT aura souscrit.

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS MDSAP : Ventes, locations d'équipements ; Réparation d'équipements de quelque sorte que ce soit ; Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit ; Modification de l'intégrité physique des équipements ; Travaux de construction.

Article 8 - MATERIELS ET PRODUITS D’ENTRETIEN
- Aides ménagères : les matériels et produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de MDSAP sont exclusivement fournis par le CLIENT. Les matériels et produits d’entretien doivent être conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine et ce, afin que l’INTERVENANT puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut la responsabilité du CLIENT pourra être engagée. MDSAP déclare être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés par les INTERVENANTS au domicile du CLIENT. (assurance peut être précisée). Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS restent à la charge du CLIENT ;

- Nettoyage de vitres : Les INTERVENANTS de MDSAP peuvent intervenir avec leurs propres matériels. A PRECISER. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS restent à la charge du CLIENT ;

- Jardinage : MDSAP s’engage à apporter son propre matériel, à effectuer la PRESTATION et à dégager tous les déchets végétaux. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS restent à la charge du CLIENT ;

- Informatique : Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MDSAP en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Aussi, le CLIENT est informé que les PRESTATIONS MDSAP, comme sa propre intervention entraÎne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de MDSAP. Dans le cas où MDSAP ne parviendrait pas à réparer la PANNE du CLIENT, un maximum d'une heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE.

Article 9 - Obligations de MDSAP
MDSAP s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 6.

Dans le cas d’impossibilité ou d’absence d’intervention d’un INTERVENANT agissant pour le compte de MDSAP, MDSAP s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service et ce, dans un délai maximal de 72 heures sous réserve de disponibilité de ses INTERVENANTS.

Exonération de responsabilités :
De convention expresse entre les parties, MDSAP n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Etant donné que MDSAP intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas MDSAP ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Le matériel et les produits d'entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s'engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Article 10 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS MDSAP et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MDSAP sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 11 - Tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont mentionnés sur la Fiche d'Intervention qui sera remise au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectuée par MDSAP.

La T.V.A applicable est depuis le 1er juillet 2013 fixé au taux de 20% ou 10%.

Les tarifs pratiqués par MDSAP sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous par l'intervenant et validé d'un commun accord entre le CLIENT et le professionnel membre de la MDSAP. Les tarifs comprennent le déplacement, la PRESTATION, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d'intervention et sont payables au comptant à la fin de l'intervention.

Pour les PRESTATIONS informatiques, la facturation est établie selon le tarif horaire prévu dans le contrat de PRESTATION lors de la réalisation de la mission d’assistance informatique et ce, selon le volume horaire nécessaire à la réalisation de ladite mission.

Pour les PRESTATIONS de jardinage, le temps facturé comprend le temps sur place, le déplacement, l’entretien du matériel ainsi que l’évacuation des déchets. Dans certains cas, ces postes peuvent être également détaillés séparément dans la facture.

Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 12 - Fiscalité
MDSAP est une société de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national sous le n°R/310311/F/075/S/057. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt : 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne. Ce montant peut être majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000€.

La réduction ou le crédit d’impôts interviendront dans le cadre de la législation en vigueur MDSAP s’engage à envoyer au CLIENT une attestation fiscale au 31 mars de l’année n+1 suivant la PRESTATION afin de permettre au CLIENT de bénéficier de la réduction ou crédit d’impôt : le reçu fiscal étant calculé en fonction de la date d’INTERVENTION et non de la date de facture.

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous réserve de modification de la loi de finances, il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par MDSAP avant le 31 décembre suivant la PRESTATION ouvrent droit à la déduction fiscale précitée.

Article 13 - Règlement des PRESTATIONS
Les prix sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande.

Le règlement par le CLIENT des PRESTATIONS peut se faire par plusieurs modes de règlement savoir :
- Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de MDSAP ;
- Carte bleue via l’interface en ligne sécurisée http://cb.mdsap.fr ;
- En espèce directement à l’intervenant sur place en contresignant le bon d’intervention qui précise la durée de la PRESTATION et la somme encaissée par l’intervenant. Ce mode de règlement ne donne pas droit à l’avantage fiscal selon le texte de loi B.O.I n 6 du 14 JANVIER 2008. BOI 5B 1 08. ;
- par chèque emploi service universel préfinancé à réception de la facture ;
- par prélèvement automatique, effectué après l’envoi de la facture par le Service administratif de MDSAP ;
- les forfaits comprenant un certain nombre d’heures de PRESTATIONS (jardinage, ménage, garde, aides informatiques…) sont payables d’avance par prélèvement automatique.

La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION. Dans le cadre d’un forfait pour une PRESTATION, le règlement global de la PRESTATION est effectué par le CLIENT à la réception de la confirmation de la commande. Il est envoyé par courrier à destination de l’INTERVENANT qui a effectué la PRESTATION.

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et MDSAP, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant MDSAP sera dans l’obligation de facturer au CLIENT un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel le CLIENT aura souscrit. MDSAP s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.

Le cas échéant, MDSAP sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION. Le non-respect par le CLIENT des conditions de règlement dégage MDSAP de toutes ses obligations contractées sur la commande.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 14 - Pénalités
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant de 9% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas de divulgation des informations relatives au fonctionnement de la MDSAP, l'adhérent se verra appliquer une pénalité forfaitaire de 10 000 euros, par infraction constatée.

Article 15 - Territoires
L’ensemble des articles et des PRESTATIONS MDSAP des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Article 16 - Transfert de propriété matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, MDSAP reste propriétaire des PRESTATIONS fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article 17 - Clause de parfaite information
Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de MDSAP toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 18 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société MDSAP. Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 19 - Clause pénale / Interdiction d’employer le personnel
Sauf autorisation écrite et préalable de la Société MDSAP, le CLIENT s’engage pendant toute la durée du contrat à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, le personnel intervenant pour le compte de la MDSAP ; et de même qu’à l’expiration du contrat et pour quelque motif que ce soit, le CLIENT s’interdit formellement et pendant un délai de 1 an d’utiliser directement ou indirectement les services de préposés de RDS ayant été affectés aux travaux dans son domicile.

En cas de non-respect de ces obligations, le CLIENT s’expose à payer à la Société MDSAP une indemnité forfaitaire de 1.500 € au titre de la clause pénale.

Article 20 - Assurance / Responsabilité
Les INTERVENANTS ont déclaré être assurés auprès de la MDSAP pour tous les dommages qui pourraient être causés par leur fait.

En cas de dommage, le CLIENT devra en informer l’INTERVENANT par écrit et ce, dans un délai de 48 heures suivant la PRESTATION.

Toutefois, ni MDSAP ni les INTERVENANTS ne pourront être tenus responsables des dommages en raison de la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le CLIENT.

Article 21 - Informatique et Liberté / Données personnelles
MDSAP est responsable du traitement des données personnelles du CLIENT.

Les informations fournies par le CLIENT à l’intervenant dans le cadre d’une commande sont à destination de MDSAP et sont utilisées notamment pour le suivi et le traitement de la PRESTATION.

Les données concernant le CLIENT pourront être transmises aux intervenants agissant pour le compte de MDSAP.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de MDSAP - 10 rue Saint Marc - 75002 Paris.

Le CLIENT autorise MDSAP à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera MDSAP de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, il est entendu que MDSAP pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 22 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Article 23 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire de Paris.

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